http://www.education.gouv.fr/siac/siac2/copie.htm

Communication des copies

En application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers, les candidats qui en font la demande écrite peuvent obtenir les copies d’une ou de plusieurs de leurs épreuves d’admissibilité.

Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation.

Les jurys de concours ne sont pas tenus d’établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l’attribution d’une note chiffrée. Les épreuves d’un concours visent à établir un ordre de classement des candidats en vue de l’accès à un emploi public et ne sauraient être assimilées à des devoirs universitaires donnant lieu à correction détaillée portée sur la copie dans un but pédagogique.

L’appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. C’est pourquoi il n’existe aucune procédure d’appel des décisions des jurys dès lors que ceux-ci ont fonctionné et délibéré de façon régulière.

De même, il n’existe pas de procédure permettant d’obtenir une nouvelle correction des copies. Il est rappelé qu’en application de la réglementation régissant les concours, les copies sont, après avoir été rendues anonymes, soumises à une double correction.

Le principe de souveraineté des jurys ne peut être mis en cause quand bien même les notes attribuées par le jury apparaîtraient très différentes des résultats obtenus par le candidat au cours de sa formation.

Un concours est une opération de sélection effectuée entre des candidats évalués les uns par rapport aux autres, sur la base d'une appréciation comparative compte tenu d'un nombre limité de postes offerts au titre d’une session.

Il est souligné que la communication des copies n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours.

Selon les dispositions de la circulaire n°75-001 du 2 janvier 1975, relative aux archives des examens et concours de l'enseignement, les copies ne sont pas conservées dans les services au-delà d'un an.

Comment faire votre demande

Vous devez:
- rédiger une demande manuscrite
- indiquer sur celle ci le concours et la discipline concernés, votre nom de naissance suivi le cas échéant de votre nom d'usage ou d'épouse, votre n° de candidat.
- joindre une enveloppe (21X29,7) affranchie au tarif de 2,76 euros et libellée à votre nom et adresse.

Où l’adresser

Pour les disciplines: lettres, langues et tertiaires

Ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction des personnels enseignants
Service des statuts, de la prévision et du recrutement
Sous-direction du recrutement
Bureau DPE A8
34 rue de Châteaudun
75436 Paris cedex 09.

Pour les disciplines: sciences, EPS, COP et CPE

Ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction des personnels enseignants
Service des statuts, de la prévision et du recrutement
Sous-direction du recrutement
Bureau DPE A9
34 rue de Châteaudun
75436 Paris cedex 09.

Délais

Les demandes sont examinées après la proclamation des résultats d’admission des concours.
Compte tenu des dates de proclamation des résultats d'admission (jusqu'à fin juillet), du nombre de concours et du temps nécessaire à l'archivage des copies, l'envoi des photocopies ne peut être effectué qu'entre le mois de septembre et la date de la première épreuve d'admissibilité de la session suivante.

Date de création : 22/02/2006 @ 18:04
Dernière modification : 22/02/2006 @ 18:04
Catégorie : L'écrit
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